• Jeudi 23 septembre 2010 4 23 /09 /2010 22:39

    Non à l'UE

    Tu es toujours à critiquer l’Europe, mais reconnais quand même que l’Europe a su maintenir la paix !

     

    Je le reconnais. Mais pas dans le monde, hein, juste en Europe ! Mais tu sais pourquoi ? La première guerre mondiale s’est conclue par la création de l’URSS, la seconde a donner naissance au bloc de l’Est et à la révolution chinoise. Et même la précédente, celle de 1870, où la France a bêtement déclaré la guerre à la Prusse, a vu la première révolution prolétarienne qu’a été la Commune de Paris. Et puis la guerre, c’est très aléatoire, ce n’est pas toujours celui qui doit gagner qui l’emporte : les généraux de l’armée française étaient bien d’accord pour la perdre, cette guerre de 39-40, et ils l’ont fait ! Mais le peuple en armes a fait irruption dans le conflit et a changé la donne ! Et l’URSS qui devait s’effondrer en six semaines après son invasion par l’Allemagne, lui a finalement cassé les reins ! Alors en 45, le capital fait le bilan de tout ça et conclut que se faire la guerre, ce n’est pas une bonne idée, ça interpelle trop le peuple. Alors autant régler les problèmes de répartition des marchés à l’amiable. Très peu touchés par la guerre, les USA seront les leaders. C’est leur monnaie qui sera la monnaie internationale. Sur place, en Europe, la Grande Bretagne sera son agent vigilant. L’industrie européenne sera allemande, en accord avec l’industrie française (conformément aux accords passés entre eux dès avant-guerre : voir le livre d’Annie Lacroix-Ris, Le choix de la défaite). Progressivement, mais rapidement quand même, les autres pays capitalistes d’Europe vont se rallier à cette stratégie : c’est ça la construction européenne !

    L’Europe, c’est d’abord une entente du capital contre les peuples.

     

    Mais cette entente, tu la dates de l’immédiat après-guerre. On aurait pu la prévoir, non ?

     

    Oui, certainement, on aurait pu la prévoir, mais personne ne l’a prévue ! Après la défaite de l’Allemagne, la France est gouvernée par une alliance entre les gaullistes, cette partie de la bourgeoisie qui est restée fidèle au pays, et les communistes.

    La bourgeoisie qui a massivement collaboré a beaucoup perdu de son influence. Le programme du CNR est, pour l’essentiel, mis en place. Tu connais la création de la sécurité sociale et des régimes de retraites, largement remis en cause ces jours-ci, mais il y a aussi les lois de nationalisations. Les houillères, très importantes à l’époque parce que le charbon est l’essentiel de l’énergie, sont nationalisées ; les usines Renault, qui deviennent une Régie d’Etat (cette nationalisation est une punition pour faits de collaboration), la Banque de France, et les principales banques privées, le gaz et l’électricité qui deviendront EDF-GDF, les principales compagnies d’assurances, sont nationalisés. Ajoutons la création de l’AFP et la confiscation des journaux collaborationnistes (ce qui permet la presse que nous connaissons maintenant, y compris l’Humanité). Les usines d’armements et la SNCF, étaient déjà nationalisées depuis 1937. Si bien que, sous les yeux outrés de la bourgeoisie, se construit un Etat puissant, bien que tout à fait dans notre tradition jacobine, ayant entre ses mains l’essentiel des outils du développement économique et industriel du pays. Ce sera les trente glorieuses ! Mais seulement trente !

    Car la contre-offensive de la bourgeoisie commence dès 44/45, et aboutira à sa victoire trente ans plus tard, dans les années 70/80. C’est Friedrich Hayek qui tire le premier. Il édite en 44 son livre « Les chemins de la servitude ». La servitude dont il parle vient de « l’interventionnisme étatique ». Il fonde la Société du Mont-Pèlerin, qui rassemble quelques dizaines d’intellectuels du capital (huit d’entre eux recevront le Prix Nobel, c’est dire s’ils sont appréciés du capital et que le Prix Nobel est un prix réactionnaire !), et qui existe toujours aujourd’hui. Contre l’Etat, il prône le « nouveau libéralisme » avec un mot d’ordre clé : moins d’Etat !

     

    Oui, mais moins d’Etat, ça ne veut rien dire. L’Etat est tout à fait indestructible !

     

    Oh si ! Ça veut dire quelque chose, c’est même très concret. C’est ce que l’on vit depuis trente ans. C’est la dissolution de l’Etat national, d’une part, et la « construction européenne », d’autre part. Pour tuer son chien, on l’accuse de la rage. De quelle rage serait atteint l’Etat ? Cela a un nom, c’est « Etat Providence ». Les symptômes sont identifiés par la bourgeoisie : la protection que l’Etat, créé à la Libération, a mis en place, est décrite par la bourgeoisie comme une providence (action bienveillante d’une puissance divine) pour le peuple, alors que  son destin (avenir auquel on ne peut échapper) serait d’être livré sans défense à leur rapacité ! Pour cette raison, l’Etat doit être détruit ! Pour cette raison, l’Union Européenne doit être construite, et le destin s’accomplira. Il faut donc voir l’Europe comme un club où le capital résout les contradictions qui peuvent apparaître entre capitalistes (essentiellement des partages de marché) sans avoir à se préoccuper des intérêts populaires. Tu vois là à quel point ceux qui prétendent construire une « Europe Sociale » sont du côté du capital et contre le peuple. Peu importe qu’ils en aient conscience ou non !

     

    Mais l’Etat, ce n’est pas que le gouvernement, c’est toi, c’est moi, c’est tout le monde. On ne peut pas dissoudre la population !

     

    Tu mets le doigt dessous : la question de l’Etat est essentielle. L’Etat apparaît comme étant une sorte d’arbitre des contradictions qui peuvent diviser un pays : il y a un problème à régler, et le gouvernement, élu par tout le monde, le règle, c’est tout simple. En fait, ce n’est pas comme ça que ça se passe. Marx nous a expliqué, il y a déjà 150 ans dans « Le Manifeste du Parti Communiste », que « l’histoire de toute société jusqu’à nos jours n’a été que l’histoire de luttes de classes ». Il faudra que tu relises ce texte !

     

    Ça, ce n’est pas évident. C’est peut-être un peu compliqué pour moi !

     

    Ne t’inquiète pas, je t’aiderai. L’essentiel est que l’Etat n’est pas du tout un arbitre de la lutte de classes, mais, bien au contraire, l’outil de domination du capital sur le peuple. Cependant, cette domination tient compte du rapport de force dans la lutte de classe. L’Etat organise la classe capitaliste, mène son combat, et cherche à maintenir et développer sa domination. Mais y a-t-il une limite ? Oui, il y en a une : c’est l’irruption du peuple, en particulier de la classe ouvrière, dans les affaires pour défendre ses intérêts de classe. La classe bourgeoise n’a donc qu’une seule angoisse, c’est l’émeute ! Par exemple, une grève générale, mal maîtrisée par les « partenaires sociaux » comme ils disent, peut être un élément déclencheur. D’où le souci du rapport de force : aller aussi loin que possible dans la satisfaction du capital, mais sans pousser le bouchon trop loin pour éviter une révolte. L’Etat, qui se recompose au sortir de la guerre, est marqué par un rapport de force pas trop défavorable au peuple, on l’a vu tout à l’heure. Si bien que des décisions prises à un moment donné sont difficiles à remettre en cause. C’est ce qu’on dit en défendant le programme du CNR : il marque encore maintenant très fortement le fonctionnement actuel de l’Etat ; il a pris une forme structurelle, par la mise en place d’institutions qui gèrent, par exemple, les retraites, la Sécurité Sociale, etc. C’est de ça que le capital ne veut plus. Engels disait que l’Etat, c’était le Conseil d’Administration du capital. Et dans ce Conseil d’Administration-là, il y a des observateurs, certes sans trop de pouvoir, mais qui voient bien ce qui s’y fait, qui entendent ce qui s’y dit.

    Pour le capital, c’est insupportable, parce que ça pourrait devenir dangereux. Il faut dissoudre ce Conseil d’Administration- là et en construire un autre beaucoup plus éloigné des yeux et des oreilles du peuple : ce sera la dissolution des Etats nationaux au profit de la construction de l’Europe.

    Tu sais, toute proportion gardée, c’est la même chose avec les communes : le capital déteste les communes et préfère les Communautés Urbaines. Parce que le maire agit sous les yeux de ses concitoyens, alors que les Communautés Urbaines en sont loin. C’est pourquoi depuis trente ans, les compétences des villes sont progressivement transférées à ces vastes regroupements de communes. Tu connais le maire de ta ville, et même certains adjoints, tu peux aller assister au conseil municipal, et râler quand tu n’es pas d’accord. Mais tu es déjà allé à la Communauté Urbaine ? C’est loin, et tu n’y connais personne ! C’est pareil pour l’Etat par rapport à l’Europe.

     

    Mais malgré tout, cet Etat est en cours de liquidation, peut-être. Il se remue quand même sacrément : tu vois bien ce qui se passe avec les retraites en ce moment !

     

    Bien sûr, il agit, et comment ! Mais le sens de son action reste la liquidation : l’Etat a été profondément marqué par le programme du CNR, pourtant en cours de démantèlement. Le programme du CNR est un document très intéressant, et je vais bientôt t’en faire un commentaire. En mai 43, quand le CNR définit son programme, c’est un regroupement d’organisations de résistance dont le gros des forces est communiste, avec le Front National, et les groupes FTP. Mais on trouve aussi des socialistes, des démocrates-chrétiens, et même un courant d’extrême-droite (c’est ce qu’on appellerait aujourd’hui la droite « souverainiste » !) Le programme prévoit des actions à mener pour la Libération, mais aussi, prévoit ce qu’il faudra faire après le Libération. Là, il y a deux volets : l’un est « économique », l’autre est « social ». Au plan économique, la première chose prévue est « l'instauration d'une véritable démocratie économique et sociale, impliquant l'éviction des grandes féodalités économiques et financières de la direction de l'économie », mais aussi « le retour à la Nation des grands moyens de production monopolisés, fruits du travail commun, des sources d'énergie, des richesses du sous-sol, des compagnies d'assurances et des grandes banques »

     

    Ah là, je suis d’accord avec toi : ça, c’est effectivement fait, mais ça a été effectivement défait !

     

    Oui, c’était pour le capital le plus facile ! En 44/45, il prend un sérieux coup dans les dents, et il a du mal à organiser sa défense, puisqu’il a commis la faute majeure a l’époque : c’est la collaboration. Il met trente ans à remonter la pente avec son mot d’ordre « moins d’Etat ». Mais il y a un volet social. Et là, c’est plus dur sur certains points. Il est prévu par exemple « un rajustement important des salaires et la garantie d'un niveau de salaire et de traitement qui assure à chaque travailleur et à sa famille la sécurité, la dignité et la possibilité d'une vie pleinement humaine ». Sur le coup, les salaires ont bien augmenté d’environ 25 %, mais depuis, c’est la débandade : tu sais que ces vingt dernières années, c’est 10 % du PIB qui a « glissé » du travail vers le capital.

    Ça représente une baisse réelle des salaires de 30 à 40 % ! Mais il est prévu aussi « un plan complet de sécurité sociale, visant à assurer à tous les citoyens des moyens d'existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l'État » et « une retraite permettant aux vieux travailleurs de finir dignement leurs jours ». C’est là où ça coince pour le capital.

    C’est sur ces points qu’il attaque en ce moment, le gouvernement de Nicolas Sarkozy étant chargé de cette dernière liquidation.

    Mais la démocratie dans tout ça ?

     

    Ah, la démocratie ! C’est le mode de domination du capital. Il y a des dirigeants réels, invisibles, qui forment la classe des capitalistes. Ils sont très peu nombreux, environ 0,1 % de la population (en 2006, 0,1 % de la population active avait un revenu mensuel de plus de 90 000 €, en augmentation de 70 % sur cinq ans, selon l’INSEE.

    Ce sont environ 2 000 personnes (sur 60 millions d’habitants !), mais qui ont la réalité du pouvoir de décision. Et puis, il y a les dirigeants visibles, ceux qui te transmettent leurs décisions, et que tu changes de temps en temps. Mais la ligne générale est immuable ! On t’explique d’ailleurs qu’il n’y a pas d’autre voie. Et depuis plus de trente ans, tous les gouvernements, qu’ils soient de « droite » ou de « gauche », ont suivi exactement la même stratégie de liquidation de l’Etat par les privatisations et la « construction de l’Europe ».

     

    Bon, je vois ce que tu veux dire : ils ont tous fait « moins d’Etat » !

     

    C’est ça. Moins d’Etat, c’est moins d’impôts, d’abord pour les plus riches, et c’est une clé de son étouffement : supprimer les ressources de l’Etat. Alors les dépenses ne pourront plus être assurées. C’est donc moins de fonctionnaires, moins de profs, moins d’infirmières, moins de chercheurs, mais aussi moins de flics, moins de juges, et même moins d’armée. Ils ne détruisent pas seulement « l’Etat social » qui inclut l’enseignement et la santé, mais aussi l’Etat régalien ! C'est-à-dire les quatre pouvoirs qui définissent l’Etat lui-même : d’abord la sécurité extérieure, à peu près totalement liquidée par la suspension de la conscription (qui fonde une armée de défense s’appuyant sur la population) et par l’intégration dans l’Otan, qui liquide l’autonomie de cette armée professionnelle, petite mais agressive, placée dans les mains de l’empire étasunien. Ensuite la sécurité intérieure est démantelée par la montée des inégalités. La justice est dans un état lamentable, et le quatrième pouvoir régalien de l’Etat, la monnaie, a été abandonné depuis 2002 par la liquidation de notre monnaie au profit d’une monnaie européenne, comme tu le sais ! Et tu as sans doute remarqué que le capital prépare l’opinion à une mise sous tutelle européenne des budgets nationaux, première étape vers des budgets nationaux octroyés ! La création d’un impôt européen va dans le même sens, une liquidation définitive de la souveraineté nationale. Pour le coup, il y aurait « moins d’Etat » !

    Au vu de cette pagaille orchestrée, on nous dit, c’est la crise ! Mais, ce qu’on appelle la « crise » c’est d’abord la contradiction entre moins d’impôts, c'est-à-dire moins de recettes pour l’Etat, et sa difficulté, vu la résistance populaire, à liquider les dépenses, en particulier la liquidation de la fonction publique. Les enseignants, assez bien syndiqués, protestent en permanence. Mais le corps médical, l’appareil judiciaire, et même la police, protestent ! Abandonner, volontairement, des recettes, par la baisse des impôts du capital (qui est passé de 80 % à 50 % par la grâce du « bouclier fiscal »), et ne pas pouvoir faire disparaître les dépenses, du fait de la résistance potentiel du peuple, cela crée un déficit. Ce déficit est comblé par l’emprunt. Et qui prête ? Justement ceux qui ont économisé 30 % d’impôt, ce qui correspond au déficit puisque c’est sa source, et qui en retirent des intérêts !

    Mais l’emprunt ne suffit pas. Alors des technocrates du capital sont chargés de grappiller des sous par ci par là : les amendes routières, par exemple, ou de nouveaux déremboursement, le « rabotage » de soi-disant « niches fiscales », etc.

    La stratégie est donc d’une part de supprimer les moyens de l’Etat, et aussi de lui retirer ses outils. C’est le but des privatisations : retirer à l’Etat sa capacité à agir. Vendre la SNCF et Air France, c’est le priver de compétences en matière de transport, et en même temps, donner ces compétences au capital, à ceux qui ont acheté.

    Même chose pour l’énergie, en vendant EDF-GDF, et pour les télécommunications en vendant les PTT. Et les compagnies d’assurances, banques ont été vendues ; même la Banque de France a été donnée : l’Etat perd alors sa compétence sur la monnaie, les finances, et peu à peu sur tous les secteurs stratégiques ! Même les arsenaux ont été abandonnés. Et sans parler de la monnaie, l’euro, qui est devenu hors compétence de l’Etat ! Tu vois par où passe la dissolution de l’Etat ?

    Mais le capital qui s’empare de tous ces outils au fur et à mesure que l’Etat les perd, doit quand même se concerter, prendre des mesures pour régler des différends qui pourraient opposer des capitalistes entre eux, fixer les règles. C’est la Commission Européenne qui s’en occupe. Et les règles que la Commission Européenne définit, les Etats se font l’obligation, tant qu’ils existent, de les transcrire dans leurs propres législations, sans pouvoir en débattre : c’est l’essentiel, à 80 %, du travail des députés.

     

    Ce que tu dis là ne donne pas très envie d’aller voter !

     

    Sans doute ! D’ailleurs je crois bien que tu ne votes pas trop ces derniers temps ! C’est ce qu’a bien compris la majorité de la population en ne se déplaçant pas pour des votes qui ne servent à rien, à quelques exceptions près, et qui sont des erreurs tactiques du capital, comme le référendum sur la constitution européenne. Mais tu as remarqué que le capital sait ne pas tenir compte des votes qui lui sont défavorables ! Parce que, stratégiquement, le pouvoir des urnes, c’est le pouvoir du capital, pas celui du peuple. Le pouvoir du peuple, il se construira dans sa compréhension de la situation, il sera dans sa détermination a changer le monde. Il paraît que Marx disait : « Une idée devient une force lorsqu’elle s’empare des masses ».

     

    Doc.

     

    http://www.resistance-politique.fr/article-l-europe-expliquee-a-ma-grand-mere-57611951.html


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  • HS europe Non ratifié par la France à la suite du référendum du 29 mai 2005

     

    http://www.lhemicycle.com/supplements/

     

    http://hiphiphop.free.fr/presse/images/Constitution%20europ%E9enne%20%20l%27accord%20historique%20du%2018%20juin_jpg.jpg

     

    http://hiphiphop.free.fr/

     

     

    Constitution européenne:
    Des annexes inquiétantes...



    La Constitution européenne offre des libertés en trompe-l'oeil et prépare le terrain à une dérive totalitaire et policière de l'Europe par le biais "d'annexes" ignorées du public et dont les médias ne parlent jamais. Ces annexes vident de son contenu la "Charte des droits fondamentaux" incluse dans la constitution et censée garantir les droits de l'homme en Europe. Le droit européen étant au-dessus des lois nationales, ces limitations s'appliqueront à tous les pays européens...

    La Constitution et sa version "simplifiée" (le traité de Lisbonne) contiennent de nombreuses annexes dont le rôle est d'indiquer de quelle façon les différents articles doivent être interprétés et appliqués.


    Ces annexes font juridiquement partie de la Constitution:

     

    article IV-442:
    "Les protocoles et annexes du présent traité en font partie intégrante."


    De plus, les annexes sont désignées comme référence pour l'interprétation devant éventuellement être faite par un tribunal:


    article II-112, 7:
    "Les explications élaborées en vue de guider l'interprétation de la Charte des droits fondamentaux sont dûment prises en considération par les juridictions de l'Union et des États membres."


    Or, dissimulées parmi ces annexes, on trouve des "explications" qui permettent tout simplement de ne pas appliquer la Charte des Droits fondamentaux (la partie II de la Constitution) dans des cas dont la définition est délibérément floue et extensible.


    Ces annexes à la Charte des Droits fondamentaux figurent à l'article 12 de la section A de "l'acte final" de la partie IV, à la fin du texte constitutionnel, à l'abri du regard des nombreux électeurs qui auront abandonné la lecture avant la fin.

     


    Peine de mort en cas d'émeute, d'insurrection, ou de "menace de guerre"


    En apparence, la Constitution reconnait le droit à la vie, et interdit la peine de mort:


    article II-61


    1. Toute personne a droit à la vie.
    2. Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté.

    Mais dans le paragraphe 3-a de l'article 2 de l'annexe 12 (intitulée "Déclaration concernant les explications relatives à la Charte des droits fondamentaux", section A de l'acte final de la partie IV), on peut lire une "explication" qui limite sérieusement la portée de l'article II-61:

    "Les définitions «négatives» qui figurent dans la CEDH doivent être considérées comme figurant également dans la Charte:


    a) l'article 2, paragraphe 2 de la CEDH:
    «La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
    a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
    b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue;
    c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection
    b) l'article 2 du protocole n° 6 annexé à la CEDH:
    «Un État peut prévoir dans sa législation la peine de mort pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre; une telle peine ne sera appliquée que dans les cas prévus par cette législation et conformément à ses dispositions»."


    Ces limitations contestables instaurées par la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) se trouvent ainsi constitutionnalisées.*


    En clair, les droits fondamentaux établis par la Charte ne s'appliquent pas en cas d'insurrection ou d'émeute. Mai 1968, une grève générale, une occupation d'usine ou une manifestation peuvent être assimilés à une insurrection ou une émeute, et peuvent donc servir de prétexte à l'annulation des droits civiques.


    La Charte ne s'applique pas non plus en temps de guerre ou en cas de "danger imminent de guerre", ce qui est une définition très subjective et qui ouvre la porte à tous les abus. Demain, un Bush européen (Sarkozy ?) pourrait utiliser comme prétexte une "guerre contre le terrorisme", ou un "danger de guerre" pour ne pas appliquer la Charte.

     


    Réquisition de citoyens pour des travaux forcés


    On ne peut qu'approuver la Constitution quand on lit:


    article II-65


    1. Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude.
    2. Nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire.

    Trop beau pour être vrai... Et effectivement, les "explications" en annexe précisent que le travail forcé n'est pas interdit si il s'applique à des prisonniers. Les travaux forcés, tels qu'ils se pratiquaient il y a un siècle et tels qu'ils se pratiquent à nouveau aux Etats-Unis, sont donc possibles en Europe avec cette Constitution. N'importe quel citoyen est concerné depuis que les récentes lois répressives permettent d'emprisonner une personne sans jugement et pour une durée indéterminée si elle est soupçonnée de "terrorisme". Il est donc devenu très facile de passer du statut de "citoyen libre" à celui de prisonnier.


    Les annexes de la Constitution vont même jusqu'à autoriser la réquisition de citoyens pour un travail forcé dans le cas "de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté". Encore une fois, ces conditions sont suffisamment vagues pour être interprétées de façon très extensives par des dirigeants du type Sarkozy ou Bush.


    article 5 de l'annexe 12

     
    "Au paragraphe 2, les notions de «travail forcé ou obligatoire» doivent être comprises en tenant compte des définitions «négatives» contenues à l'article 4, paragraphe 3, de la CEDH:


    N'est pas considéré comme "travail forcé ou obligatoire" au sens du présent article:
    a) tout travail requis normalement d'une personne soumise à la détention dans les conditions prévues par l'article 5 de la présente Convention, ou durant sa mise en liberté conditionnelle;
    b) tout service de caractère militaire ou, dans le cas d'objecteurs de conscience dans les pays où l'objection de conscience est reconnue comme légitime, à un autre service à la place du service militaire obligatoire
    c) tout service requis dans le cas de crises ou de calamités qui menacent la vie ou le bien-être de la communauté;
    d) tout travail ou service formant partie des obligations civiques normales"

     


    Emprisonnement arbitraire


    Les "explications" relatives à l'article II-66 (qui affirme que "toute personne a droit à la liberté et à la sûreté") justifient d'ailleurs implicitement la détention sur simple soupçon, ou encore pour des personnes "contagieuses", des "aliénés", des "toxicomanes" ou des "vagabonds":


    paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe 12

     
    "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
    (...)
    c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction.
    (...)
    e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;"


    Le paragraphe 3 des mêmes "explications" semble néanmoins fixer des limites à la détention arbitraire, mais encore une fois, ces limites sont formulés dans des termes suffisamment imprécis pour laisser toute liberté d'interprétation à un futur régime autoritaire ou policier:

     

    paragraphe 3 de l'article 5 de l'annexe 12

     

    "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires [c'est à dire par un policier, ou un "juge de proximité" sans aucune formation judiciaire] et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable" [quel délai précisément?...]

     

    paragraphe 4 de l'article 5 de l'annexe 12

     

    "Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai [quel délai précisément?] sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale." [mais compte-tenu des dispositions précédentes, peu de détentions pourront être déclarées illégales, puisque justifiées par la Constitution]

     


    Surveillance électronique de la vie privée


    On continue dans le même esprit avec la protection de la vie privée.
    Ainsi, la Constitution semble protéger les citoyens de l'espionnage de leur ligne téléphonique et de leurs courriers électroniques, ou la pose de micros et de caméras au domicile (comme le prévoit la loi Perben en France). Au passage, on s'en étonne un peu car depuis le 11 septembre 2001, la plupart des états européens ont adopté des lois qui officialisent la "big-brotherisation" générale. Si l'on en croit la Constitution, la surveillance électronique des citoyens est interdite, bien qu'il n'y ait aucun recours prévu pour des personnes qui seraient victimes de ces pratiques:


    article II-67, 1:

     
    "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications."

    Mais les explications en annexe annulent totalement ce droit dans la pratique. Il suffit pour cela que l'intrusion dans la vie privée soient encadrées par la loi, et qu'elles soit nécessaires "à la sécurité nationale" (Bush a montré que ce concept peut être utilisé pour justifier n'importe quoi), "à la sûreté publique", "à la défense de l'ordre" (deux notions très subjectives), "à la prévention des infractions pénales" (de mieux en mieux! cette disposition rend possible des arrestations préventives, comme dans "Minority Report", selon le même principe que les "guerres préventives" de Bush), ou tout simplement lorsque l'espionnage de la vie privée est nécessaire "au bien-être économique du pays" ou encore "à la protection de la morale":


    paragraphe 2 de l'article 7 de l'annexe 12

     
    "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."
     

    L'article suivant est assorti d'explications absolument incompréhensibles du fait de la multitude de renvois et références à d'autres documents ou traités.


    article II-68:

     
    1. Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant.
    2. Ces données doivent être traitées loyalement, à des fins déterminées et sur la base du consentement de la personne concernée ou en vertu d'un autre fondement légitime prévu par la loi.
    Toute personne a le droit d'accéder aux données collectées la concernant et d'en obtenir la rectification.

    explication à propos de l'article II-68, article 7 de l'annexe 12
    (..)

     


    Liberté d'expression et d'information


    L'article II-71 garantit la liberté d'expression et d'information, mais ce droit est limité de la même façon que les précédents articles par les "explications" en annexe. Les restrictions à la liberté d'expression sont autorisées lorsqu'elles sont "prévues par la loi" et qu'elles constituent des mesures nécessaires "à la sécurité nationale, la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime", à la "protection de la santé ou de la morale".


    article II-71:

     
    1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières.


    explication à propos de l'article II-71, article 11 de l'annexe 12

     
    "L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire."

     
    Clonage humain


    On retrouve le même procédé avec le clônage humain qui semble être interdit par l'article II-63:


    article II-3
    1. Toute personne a droit à son intégrité physique et mentale.
    2. Dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés (...) l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains.

    paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe 12


    "Les principes contenus dans l'article 3 de la Charte figurent déjà dans la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine, adoptée dans le cadre du Conseil de l'Europe (STE 164 et protocole additionnel STE 168) [encore des renvois à des documents extérieurs pour brouiller les pistes!] . La présente Charte ne vise pas à déroger à ces dispositions et ne prohibe en conséquence que le seul clonage reproductif. Elle n'autorise ni ne prohibe les autres formes de clonage [toutes les autres utilisations possibles du clonage humain sont donc possibles]. Elle n'empêche donc aucunement le législateur d'interdire les autres formes de clonage." [elle n'empêche donc pas non plus le législateur de les autoriser ! ].

     

    http://www.syti.net/ConstitutionAnnexes.html

     


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    http://www.renovatiotv.com/rubrique,u-e-planifiee-par-les-nazis,1221642.html

     

    Depuis presque 3 ans, j'alerte sur le pan-germanisme renaissant. L'Allemagne veut dominer l'Europe, définitivement, comme les USA le monde. Et voici une grande nouvelle: Les Nazis ont programme le 4e Reich, qui n'est autre, tout simplement, évidemment, que... l'Union Européenne imposée aux citoyens contre leur gré et contre leurs intérêts, par des hommes comme Sarkozy. Le coup de force permanent ! Jolie démocratie "irréprochable" !

     

     

    Les Nazis avaient planifié un 4ème Reich: l’Union Européenne

     

    Heinrich Himmler with Max Faust, engineer with I. G. Farben

     


    “Ces trois pages tapées à la machine rappellent que l’orientation actuelle vers un État fédéral européen est inexorablement entaché par les plans des SS et des industriels allemands pour le quatrième Reich – un ordre économique plutôt que militaire.”


     

     

    Publication complète,

    attaque "terroriste" en Allemagne

    "false flag", sous faux drapeau,

    pour favoriser les intérêts du Gouvernement Merckel ?

     

    Ici, comme le reste du post sur le 4e Reich :

     

    http://r-sistons.over-blog.com/article-voici-le-4e-reich-l-u-e-allemagne-faux-attentats-pour-vraie-dictature-61685249.html

     

     

    (Extraits). Il est certainement tentant pour le gouvernement d’utiliser les mêmes mesures d’urgences destinées à faire face à une menace terroriste non existante en Allemagne, pour tenter d’écraser les protestations croissantes et les exigences de démocratie.


    Celles-ci ont atteint une tel niveau, que le gouvernement pourrait penser qu’elles peuvent seulement être stoppées par l’arrestation de milliers de personnes clés dans une action rapide et soudaine.

     


    En utilisant des méthodes de ce genre, il serait facile d’assimiler ceux qui n’ont aucun lien avec Al-Qaïda avec de vagues partisans du terrorisme.


    Le gouvernement pourrait être pressé d’agir, car la CDU/CSU risque de perdre le pouvoir au printemps lors d’une prochaine élection régionale en raison de la frustration des électeurs concernant le projet Stuttgart 21.

    Une attaque sous faux pavillon pourrait permettre au gouvernement conservateur de la membre du Bilderberg Angela Merkel de se présenter comme «protecteur du peuple» – et si tout le reste échoue, les résultats des élections peuvent toujours être trafiqués.


    Les pays s’effondrent les uns après les autres sous le fardeau de la dette artificielle et que les autres tombent sous la coupe du FMI et de l’UE/Bilderberg dans le piège de l’euro.

     

    Un état policier fort est nécessaire pour toute société qui donne aux banques la liberté d’action.


    Le professeur d’économie de Vienne Franz Hörmann a récemment expliqué dans une interview à « Der Standard » à quel point le système bancaire est en fait un modèle de fraude et de vol qualifié.

     

     

     


     

     http://r-sistons.over-blog.com/article-voici-le-4e-reich-l-u-e-allemagne-faux-attentats-pour-vraie-dictature-61685249.html


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