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La Lettre d'actualité de Service-public.fr (Administration France)
Pour être sûr de recevoir nos communications, ajoutez lettres@informations.dila.gouv.fr dans votre carnet d'adresses La lettre d'actualité de service-public.fr n° 631 du 17 janvier 2013
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RepèresPermis de conduire : ce qui va changer à partir du 19 janvier 2013 - 17.01.2013Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (limites d'âge, formation…). Les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme. Retrouvez les principales nouvelles mesures sur service-public.fr.JurisprudenceRemboursement des frais de transports publics des salariés : pas de limite géographique pour la résidence - 16.01.2013ZoomRentrée universitaireIntempériesÉtat de catastrophe naturelle pour plus de 150 communes : déclaration à l'assureur jusqu'au 23 janvier 2013 - 17.01.2013Banque centrale européenneLoi de finances pour 2013ÉpargneLivret A : taux à 1,75 % au 1er février 2013 - 16.01.2013SécuritéPlan vigipirate : renforcement du niveau rouge - 16.01.2013RémunérationsLe saviez-vous ?Réponses ministériellesVie-publique.frContentieux administratifGénéralisation de la procédure contentieuse administrative par voie électronique pour les avocats, administrations de l'État, services publics... - 14.01.2013La procédure contentieuse administrative par voie électronique va s'étendre à l'ensemble des juridictions. Elle prendra effet au plus tard le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole. (Lire la suite)Focus sur... Aides pour l'embauche de travailleurs handicapés - 17.01.2013
Neige et verglasVigilance météo orange - 14.01.2013Équipement des véhiculesMessage frauduleux « éthylotest gratuit » - 10.01.2013ConsommationInseeRentrée universitaire 2013Scolarité
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