C'est ce qu'on appelle un « cavalier législatif ». Dans une loi sur les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), adoptée par le Parlement le 28 juin, un article qui ne concerne pas cette structure s'est glissé entre deux paragraphes. Discrètement, il remet en cause l'exigence pour les bâtiments neufs d'être accessibles aux personnes handicapées. Une obligation qui fait débat.

Depuis six ans, l'accessibilité de ce public est devenu un principe universel en France : la loi du 11 février 2005 prévoit que les personnes handicapées puissent se déplacer sans problème en tous lieux. Elle est ambitieuse, beaucoup d'espaces sont visés : la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transports et les bâtiments, anciens ou neufs.

L'article 14 bis de la loi Paul Blanc indique que les bâtiments neufs pourront, dans certains cas, ne pas remplir cette obligation :

« Des mesures de substitution peuvent être prises afin de répondre aux exigences de mise en accessibilité. »

Les logements construits par l'Etat ainsi que ceux, collectifs, érigés par les promoteurs, sont concernés. Les maisons individuelles des particuliers n'en font pas partie.

Une régression par rapport à la loi de 2005 ?

Pour Angélina Chauvel, atteinte de la maladie de Little, il s'agit d'une régression. La loi de 2005 permettait selon elle que, les années passant, de plus en plus de logements soient accessibles aux personnes handicapées. Un moyen d'amenuiser la difficulté rencontrée lors de la recherche d'un logement :

« Trouver un appartement est dur pour tout le monde, avoir un handicap est une contrainte supplémentaire.

Il faut un rez-de-chaussée, mais un vrai, sans marches et une salle de bain qui soit pratique. Par exemple, en ce moment je me bats pour que l'office HLM refasse mon bac de douche qui est trop haut. »

Le sénateur Paul Blanc, rapporteur de la loi, n'est pas d'accord. Selon lui, l'article ne remet pas en cause l'accessibilité des personnes handicapées :

« Les chantiers concernés seront très encadrés, tous les promoteurs ne seront pas autorisés à ne pas respecter la loi de 2005. Plusieurs acteurs devront rendre un avis positif, ce qui limitera le nombre de cas. »

Il faudra avant tout que « le maître d'ouvrage apporte la preuve de l'impossibilité technique » de rendre le bâtiment accessible, « du fait de l'implantation du bâtiment, de l'activité qui y est exercée ou de sa destination ».

« On va sur La Lune, on construit le viaduc de Millau mais… »

Le hic est que la notion de « problèmes techniques » reste vague : elle ne sera définie que prochainement dans un décret, ce que déplore Nicolas Merille. Le conseiller technique national pour l'accessibilité à l'Association des paralysées de France (APF) s'insurge :

« Adapter un bâtiment ancien peut parfois être problématique, mais là il s'agit du neuf. Peut-on nous expliquer quels problèmes techniques pourraient exister quand on part de zéro ?

On va sur la Lune, on construit le viaduc de Millau, mais on trouve trop difficile de rendre accessible les logements pour les personnes handicapées ? »

Anne Jarraud-Vergnolle, sénatrice des Pyrénées-Atlantiques, partage sa réserve. Elle explique :

« L'argument des problèmes techniques n'est pas défendable. Dans ma circonscription, dont une partie se situe en zone de montagne, nous avons des établissements médico-sociaux. Ils sont parfaitement accessibles à tous avec des ascenseurs. »

« Avez-vous déjà vu un arbitre en fauteuil sur un stade ? »

Eric Doligé tient à apaiser la polémique. Le sénateur du Loiret a rendu un rapport en juin sur la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Dans ce document, il aborde l'accessibilité des logements. Selon lui, la loi impose parfois des contraintes qui semblent inutiles aux élus :

« Dernièrement, un sénateur m'a encore donné l'exemple d'un stade de football neuf où il faut absolument aménager un vestiaire pour arbitre handicapé. Il m'a dit : “Avez-vous déjà vu un arbitre en fauteuil roulant sur un stade ? ” »

Selon lui, il serait plus judicieux que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment comme un valide plutôt que l'occuper exactement comme un valide.

Interrogé par Rue89, Paul Blanc assure qu'en coulisse, de nombreux sénateurs de l'opposition ont soutenu l'article, même s'ils ont voté contre dans l'hémicycle.

Un logement accessible, c'est 1% de dépenses en plus, maximum

Autre argument avancé par Eric Doligé : le coût de l'accessibilité, parfois très lourd sur le budget des petites communes. A Wingen-sur-Moder en Alsace, Gérard Fischbach ne dément pas. Le maire explique que la construction du nouveau musée Lalique pose problème. La pente qui permet aux fauteuils roulant d'accéder à une terrasse suspendue sur le toit est trop raide et va devoir être diminuée d'ici à trois mois pour que le musée reste ouvert au public :

« Cela coûte toujours plus cher de refaire des travaux, surtout que l'Etat ne donne pas d'aide à cet effet au niveau du département. Mais, en même temps, c'est important que tous puissent accéder au musée dans son intégralité. »

Selon Nicolas Merville de l'APF, le problème est que l'accessibilité est une notion qui n'a pas encore été intégrée par les architectes :

« Cela arrive souvent qu'ils n'y pensent qu'à la fin du projet. Du coup, les solutions qu'ils proposent sont plus chères. Par exemple, pour accéder à une estrade, ils proposent une plateforme élévatrice au lieu de d'une rampe, ce qui coûte beaucoup moins cher. »

Scandalisé par l'article 14 bis, le riverain Pascal Guicherd nous a contactés. Faire des économies, tel est selon lui le but de cet article :

« Les promoteurs poursuivent toujours des objectifs de rentabilité et j'ai l'impression que la droite les favorise. Le fait que certains logements puissent ne pas être accessibles pour les handicapés, on s'en fout un peu. »

L'accessibilité sert aussi les personnes âgées

Un rapport de la Banque mondiale indique que cela ne représente au maximum 1% de dépenses supplémentaires. Anne-Jarraud Vergnolle, également maire d'Anglet, affirme avoir construit des immeubles accessibles dans sa commune sans que leur coût ne soit plus élevé.

Denis Jacquat, député de la Moselle, a lui aussi voté contre la loi à cause de l'article 14 bis. En plus de respecter le principe d'égalité entre tous, il estime qu'il faut résonner de manière générale :

« Il faut adapter la ville aux différentes étapes physiologiques des habitants. Les aménagements réalisés pour les personnes handicapées sont aussi utiles aux personnes âgées. »

Photos : un symbole de mise en garde des personnes en fauteuil contre les chutes de rampe (j_anet/Flickrr/CC).